Transférer un domaine .ma : changer de prestataire ou de titulaire

On appelle « transfert » trois opérations qui n’ont rien à voir :

• changer de prestataire — le domaine reste à vous, il change simplement de gestionnaire ;
• changer de titulaire — par transfert volontaire, à l’initiative des deux parties ;
• le transfert forcé — décidé par l’ANRT, sans l’accord du titulaire actuel.

Les trois sont encadrées, avec des formulaires et des délais distincts. Les confondre fait perdre des semaines.

Et un préalable qui surprend presque tout le monde : sur le .ma, un nom de domaine ne se vend pas. Nous y revenons en détail plus bas, mais autant le savoir avant de lire la procédure de changement de titulaire — elle n’est pas un véhicule de cession commerciale.

Procédures et délais issus de la décision ANRT/DG/N°02/2024 du 5 février 2024, publiée au Bulletin officiel n°7280 du 7 mars 2024 — c’est le texte en vigueur. Attention : les pages d’aide de registre.ma décrivent encore les délais du régime précédent ; là où elles divergent, c’est la décision qui fait foi. Sauf mention contraire, tous les délais ci-dessous sont en jours ouvrables.

Cas 1 — Changer de prestataire accrédité

Vous êtes mécontent du support, les tarifs ont augmenté, ou vous regroupez vos domaines chez un seul acteur. Vous en avez le droit à tout moment, tant que le domaine est actif.

La procédure

1. Demandez le code d’autorisation à votre prestataire actuel. Il dispose de deux jours ouvrables pour vous le remettre et, dans le même mouvement, pour désactiver les verrous posés sur le domaine. Les deux obligations vont ensemble : le déverrouillage n’est pas une faveur à négocier séparément.
2. Transmettez le code à votre nouveau prestataire. C’est lui qui engage la démarche sur le registre. Le domaine passe alors en gelé, et l’ancien prestataire est notifié automatiquement.
3. L’ancien prestataire a deux jours ouvrables pour valider ou s’opposer :
   • s’il valide, le changement est immédiat ;
   • s’il s’oppose, il doit motiver son refus auprès de l’ANRT dans ce même délai ; l’Agence statue alors sous trois jours ouvrables et impose sa décision aux deux prestataires ;
   • s’il ne réagit pas, le changement se fait automatiquement à l’expiration du délai.
4. L’ANRT notifie au nouveau prestataire que l’opération a abouti ou non. Celui-ci a ensuite deux jours ouvrables pour mettre à jour les attributs du domaine — serveurs DNS et contacts.

Le troisième point mérite d’être retenu : le silence de votre ancien prestataire ne bloque rien. C’est exactement l’inverse de l’intuition, et cela désamorce le scénario que tout le monde redoute en changeant de prestataire mécontent.

La date d’expiration ne change pas. Un changement de prestataire n’ajoute pas d’année et n’en retire pas : la durée de validité restante vous reste acquise, les données sont transférées en l’état et le domaine redevient actif. Prévoyez donc le renouvellement séparément s’il approche.

Si votre prestataire ne répond pas

C’est le cas le plus frustrant, et il a une issue prévue. Si votre prestataire actuel ne vous a pas remis le code dans les deux jours ouvrables, écrivez directement à l’ANRT :

[email protected]

Une fois informée, l’Agence transmet elle-même le code au titulaire à travers les coordonnées dont elle dispose — en pratique, l’adresse e-mail du titulaire telle qu’elle figure au registre. D’où l’importance, rappelée partout, de garder cette adresse à jour : si elle est obsolète, ce recours ne fonctionne pas, et vous voilà dépendant du bon vouloir d’un prestataire que vous cherchez précisément à quitter.

Vérifiez cette adresse avant d’avoir besoin du recours, pas pendant.

Vérifier avant de lancer

Deux contrôles à faire dans le WHOIS avant d’engager la procédure :

• Le domaine est-il actif ? Un domaine expiré, en période de grâce ou suspendu ne se transfère pas.
• Y a-t-il un verrou de transfert ? Le .ma en connaît deux niveaux, et ils ne se lèvent pas de la même façon. Le verrouillage-prestataire — celui que vous verrez en clientTransferProhibited — est posé par votre prestataire, qui peut le retirer à tout moment ; il doit d’ailleurs le faire en même temps qu’il vous remet le code. Le verrouillage-registre est appliqué par l’ANRT à la demande du prestataire, bloque toute mise à jour, et sa levée est une démarche facturée : s’il est en place, comptez un délai et un coût supplémentaires.

Pendant l’opération, le statut passe à pendingTransfer. S’il apparaît sur un de vos domaines sans que vous ayez rien demandé, quelqu’un tente de le déplacer : contactez immédiatement votre prestataire, la fenêtre de refus est courte.

Cas 2 — Changer de titulaire (transfert volontaire)

Le domaine a été enregistré au nom de la mauvaise personne, une association se constitue en société, un dirigeant quitte la structure en ayant le domaine à son nom : le transfert volontaire existe pour ces situations. C’est possible à tout moment tant que le domaine est actif.

Ce qu’il n’est pas : un acte de vente. Voir la section sur l’interdiction de revente plus bas.

La procédure

1. Remplir et signer le formulaire de transfert volontaire, disponible dans la rubrique « formulaires » de registre.ma. Il doit être signé par les deux parties : le titulaire actuel et le nouveau. Un formulaire signé d’un seul côté ne vaut rien.
2. L’envoyer à votre prestataire, qui dispose de deux jours ouvrables à compter de la réception pour le soumettre à l’ANRT.
3. L’ANRT statue dans les cinq jours ouvrables suivant cette réception. Si elle refuse, elle notifie le prestataire, qui doit vous en informer immédiatement.

Comptez donc sept jours ouvrables au maximum dans le cas normal.

Deux effets de bord qu’on ne voit venir qu’après. D’abord, le transfert est facturé pour la période choisie, et la date de création du domaine devient la date du transfert : contrairement au changement de prestataire, l’antériorité ne survit pas à l’opération. Ensuite, tous les noms de domaine similaires détenus par le titulaire et enregistrés au registre suivent automatiquement. Si vous avez déposé des variantes défensives, elles partent avec — vérifiez-en la liste avant de signer.

Le point à ne pas manquer

C’est le formulaire signé des deux parties qui fait foi. Un accord par e-mail, même explicite, ne change pas le titulaire dans le registre : tant que l’ANRT n’a pas enregistré le transfert, le titulaire officiel reste l’ancien, avec tous les droits que cela implique.

Tant que votre nom n’apparaît pas dans le WHOIS, le domaine n’est pas à vous. C’est le seul constat qui fasse foi, et il prend dix secondes à vérifier.

Cas 3 — Le transfert forcé

Celui-là ne se demande pas : il s’impose. L’ANRT peut transférer un domaine d’un titulaire à un autre sans l’accord du premier, dans des cas précis :

• une décision de justice ;
• une décision rendue dans le cadre d’une procédure alternative de résolution de litiges ;
• une décision de l’ANRT à l’issue d’une plainte ;
• une fusion, acquisition ou scission d’entreprise, dès lors que le titulaire actuel n’a plus le pouvoir de procéder à un transfert volontaire ;
• une situation où le titulaire n’a plus la capacité juridique d’agir, avec un lien juridique ou commercial établi entre l’ancien et le nouveau.

C’est le prestataire qui en fait la demande à l’ANRT.

Les deux derniers cas méritent d’être retenus par quiconque rachète une société marocaine : une acquisition ne se règle pas par le formulaire de transfert volontaire si la société cible n’existe plus en tant que telle. On passe par le transfert forcé, pièces justificatives à l’appui. Les mêmes effets de bord s’appliquent — facturation et date de création remise à la date du transfert.

Revendre un .ma est interdit

C’est la disposition la plus méconnue du cadre marocain, et elle ne souffre aucune ambiguïté : la mise en vente et la revente d’un nom de domaine par son titulaire sont strictement interdites. Si l’ANRT constate qu’un nom est mis en vente, elle peut le supprimer sans délai, sans que le titulaire ni le prestataire puissent réclamer le moindre dédommagement.

Le cadre va plus loin que la seule transaction. Un titulaire doit veiller à ce que le nom choisi soit en relation avec ses missions ou ses activités, et l’ANRT peut bloquer puis supprimer un domaine enregistré pour être « mis en réserve » afin d’en tirer profit, ou pour exploiter la notoriété d’un ayant droit. Autrement dit, le .ma n’a pas de marché secondaire légal : ni domaining, ni portefeuille de noms détenus pour la revente, ni place de marché.

Trois conséquences pratiques :

• N’achetez pas un .ma d’occasion. Au mieux vous payez pour un transfert que l’ANRT peut défaire ; au pire le nom est supprimé et vous n’avez aucun recours.
• Ne mettez pas vos noms inutilisés en vente, pas même sur une page « ce domaine est à vendre ». C’est précisément ce que l’article vise.
• Ne déposez pas de noms « au cas où » pour les monnayer. Les variantes défensives liées à votre propre activité restent légitimes ; constituer un stock pour le revendre ne l’est pas.

Si vous convoitez un nom déjà pris, la voie n’est pas l’offre d’achat : c’est la plainte auprès de l’ANRT ou la procédure alternative de résolution de litiges, et uniquement si vous avez un droit à faire valoir — une marque, une dénomination sociale, une indication géographique protégées au Maroc.

Ce qui n’est pas un transfert

Deux opérations qu’on confond souvent avec un transfert, et qui n’en sont pas :

Changer d’hébergeur. Déplacer un site d’un serveur à un autre se fait en modifiant les serveurs de noms du domaine. Le prestataire ne change pas, le titulaire non plus, l’ANRT n’intervient pas. C’est immédiat, réversible, et sans délai administratif.

Corriger le nom du titulaire. Une faute d’orthographe dans le nom n’est pas un changement de titulaire. Votre prestataire adresse une demande de rectification à l’ANRT, qui corrige après contrôle, justificatifs à l’appui. Inutile de passer par le formulaire de transfert volontaire.

Le cadre prévoit explicitement quatre situations : les erreurs de saisie ou de données historiques sur les noms enregistrés avant le 1er mars 2015, le changement légal de nom du titulaire, le cas du domaine enregistré au nom d’une personne physique représentant l’organisme pour le compte duquel il avait été demandé, et l’ajout ou la suppression de mentions attachées au nom. Ce troisième cas est le plus utile en pratique : c’est celui du domaine pris au nom du gérant plutôt qu’à celui de la société, et il se règle par une rectification — pas par un transfert.

Et si le domaine a expiré en cours de route

Le calendrier du .ma est serré, et il ne ressemble pas à celui des .com :

• 30 jours de grâce d’expiration. Le domaine est gelé : il reste au registre et dans le WHOIS, mais plus rien n’y est modifiable — à une exception près, le prestataire peut encore changer les serveurs DNS. Pendant cette fenêtre, le domaine peut être renouvelé pour 1 à 5 ans, ou résilié.
• À l’issue de ces 30 jours, le domaine est systématiquement renouvelé pour un an — et facturé. Ce n’est pas une option laissée au prestataire, c’est le comportement par défaut du registre. Laisser filer une échéance ne libère donc pas le nom : cela déclenche une facture.
• La résiliation est la seule sortie volontaire, par formulaire signé. Le nom entre alors dans une grâce de résiliation de 30 jours pendant laquelle le titulaire peut le réenregistrer — mais avec une nouvelle date de création. Passé ce délai, il est supprimé et redevient libre pour tout le monde. Cette période de grâce n’est facturée ni par l’ANRT ni par le prestataire.

Il n’y a donc pas, sur le .ma, la période de rachat à tarif majoré (redemption period) à laquelle les habitués des extensions génériques s’attendent après une suppression. Il y a deux fenêtres de 30 jours, et elles ne mènent pas au même endroit : celle de l’expiration débouche sur une facture, celle de la résiliation sur la libération du nom.

Conséquence pratique : si vous préparez un changement de prestataire et que l’échéance approche, renouvelez d’abord, transférez ensuite. Un domaine qui expire au milieu d’une procédure la fait échouer.