Contester un nom de domaine .ma : plainte, arbitrage ou tribunal

Le nom que vous vouliez est pris. Pire : il reprend votre marque, votre dénomination sociale, ou il détourne votre notoriété. Le réflexe — proposer de le racheter — ne fonctionne pas sur le .ma, où la revente d’un nom de domaine est interdite et peut valoir au vendeur une suppression immédiate.

Il reste trois voies, et elles ne servent pas aux mêmes situations. Les confondre fait perdre des mois.

Procédures et délais issus de la décision ANRT/DG/N°02/2024 du 5 février 2024, publiée au Bulletin officiel n°7280 du 7 mars 2024. Les délais sont en jours ou mois calendaires sauf mention contraire.

D’abord : vérifier ce que dit le registre

Avant toute démarche, interrogez le WHOIS du domaine. Trois informations décident de la suite.

Qui est le titulaire. C’est l’identité publiée au registre qui fait foi, pas celle du site. Un domaine peut être exploité par un tiers tout en restant au nom d’un autre.

Depuis quand. La date de création situe l’antériorité, qui pèse dans l’appréciation d’un litige de marque.

Son statut. Un domaine déjà gelé est probablement sous procédure — la vôtre n’est peut-être pas la première.

Si le titulaire n’apparaît pas, ce n’est pas un défaut de l’outil : le cadre marocain permet au titulaire de demander à son prestataire de ne pas publier ses données personnelles, et certains noms portent la mention « anonyme ». La levée d’anonymat existe, mais elle passe par une demande motivée auprès de l’ANRT — c’est l’une des trois voies ci-dessous, pas un préalable gratuit.

Voie 1 — La plainte auprès de l’ANRT

C’est la voie administrative, et elle est réservée à deux cas précis :

• le domaine contesté reprend un terme réservé — le nom du Royaume, de ses institutions nationales, de ses services publics, seuls ou associés à des mots qui y renvoient. Fait notable : cela vaut même pour un domaine enregistré avant l’entrée en vigueur de la décision de 2024. L’antériorité ne protège pas sur ce terrain ;
• la contestation porte sur l’identité du titulaire telle qu’elle figure au WHOIS.

Dans les deux cas, c’est à vous d’apporter la preuve de votre droit sur le nom. Une plainte sans pièces justificatives n’ira nulle part.

L’ANRT statue dans un délai de deux mois à compter de la réception, sauf circonstances exceptionnelles. Et le point à anticiper : le domaine est gelé pendant toute la procédure. Il continue de résoudre — le site reste en ligne, les e-mails continuent d’arriver — mais plus aucune modification n’est possible. Si c’est vous qui finissez par l’obtenir, vous récupérez un domaine figé qu’il faudra dégeler avant de l’exploiter.

Voie 2 — La procédure alternative de résolution de litiges

C’est la voie de l’arbitrage, et c’est celle qui couvre le cas le plus fréquent. Elle s’applique quand le nom de domaine touche à l’un de ces signes, protégés au Maroc :

• une marque de fabrique, de commerce ou de service ;
• une dénomination sociale ;
• une indication géographique ou une appellation d’origine.

Les trois mots qui comptent sont « protégés au Maroc ». Une marque déposée ailleurs et pas au Maroc ne vous ouvre pas cette porte — c’est la première chose à vérifier auprès de l’OMPIC avant d’engager quoi que ce soit.

Le titulaire ne peut pas refuser

C’est la force de cette voie, et elle est rarement comprise. En enregistrant son nom de domaine, tout titulaire s’est engagé tacitement à se soumettre à cette procédure. Il ne peut pas l’esquiver en ne répondant pas ou en refusant l’arbitrage : la procédure est administrée pour le compte de l’ANRT par un organisme qu’elle mandate, et l’ANRT comme le prestataire s’engagent à appliquer la décision rendue.

Là encore, le domaine reste gelé pendant toute la durée de la procédure.

L’ANRT n’est pas juge

À ne pas confondre : l’Agence organise le cadre, elle n’intervient pas dans la procédure et n’est pas responsable des décisions rendues. Elle fournit, à la demande de l’organisme d’arbitrage, les informations dont elle dispose sur le titulaire — c’est d’ailleurs par ce biais que l’identité d’un titulaire anonyme devient accessible à l’arbitre.

Ce que la procédure ne couvre pas non plus : les litiges vous opposant à l’ANRT ou à un prestataire. Elle ne vise que la relation entre un titulaire et un tiers.

Voie 3 — Le tribunal

La voie judiciaire reste toujours ouverte, et c’est une précision du texte qui mérite d’être lue attentivement : engager l’arbitrage ne vous empêche pas de saisir un tribunal marocain compétent pour le même litige — avant, pendant ou après. L’inverse est vrai aussi.

Deux conséquences pratiques :

• la décision de justice devenue définitive l’emporte. L’ANRT et le prestataire appliquent la décision d’arbitrage « sauf décision contraire émise par une autorité nationale judiciaire compétente » ;
• dès que l’ANRT est informée d’un litige porté devant les juridictions marocaines, le domaine est gelé jusqu’à ce qu’il soit statué par une décision définitive. Pas pour deux mois : jusqu’à la fin.

C’est le point à peser avant de judiciariser. Un gel de plusieurs années sur un domaine actif n’est pas neutre, y compris pour celui qui a raison.

Ce que vous obtenez si vous gagnez

Le domaine ne vous est pas « vendu », il vous est transféré d’office. Le transfert forcé est précisément prévu pour cela : décision de justice, décision rendue en arbitrage, ou décision de l’ANRT sur plainte. C’est le prestataire qui en fait la demande à l’Agence.

Deux effets de bord à connaître, identiques à ceux de tout transfert de titulaire :

• la date de création du domaine devient celle du transfert. Vous héritez du nom, pas de son ancienneté ;
• tous les noms similaires détenus par l’ancien titulaire et enregistrés au registre suivent automatiquement. C’est une bonne nouvelle quand il avait déposé les variantes de votre marque.

Comment choisir

Dans le doute entre arbitrage et tribunal, l’arbitrage est généralement plus rapide et le titulaire ne peut pas s’y soustraire. Le tribunal reste la voie de ceux dont le droit ne tient pas dans les trois catégories de signes protégés — ou de ceux qui veulent des dommages et intérêts, que l’arbitrage ne donne pas.

Ce qu’il faut préparer, dans tous les cas

La preuve de votre droit, datée. Certificat d’enregistrement OMPIC, extrait du registre de commerce, décision reconnaissant une appellation d’origine. C’est la pièce qui décide, et son antériorité par rapport à la date de création du domaine est le premier élément examiné.

La capture du WHOIS au jour de la demande. Les données changent ; un titulaire averti met à jour les siennes. Gardez une trace horodatée de ce que le registre publiait quand vous avez constaté l’atteinte.

La trace de l’usage contesté. Le contenu du site, les e-mails envoyés depuis le domaine, les redirections. Un nom déposé et inexploité ne se conteste pas de la même façon qu’un nom qui détourne activement votre clientèle — et l’ANRT peut de son côté bloquer un domaine enregistré « en vue de le mettre en réserve pour en tirer profit » ou « d’altérer la visibilité de l’ayant droit ».

Le cas particulier du domaine pris au nom du gérant

Ce n’est pas un litige, et il ne faut surtout pas le traiter comme tel. Quand un domaine a été enregistré au nom d’une personne physique représentant l’organisme pour le compte duquel il avait été demandé, le cadre prévoit une simple rectification du nom du titulaire : votre prestataire adresse la demande à l’ANRT, qui corrige après contrôle, justificatifs à l’appui.

Pas de plainte, pas d’arbitrage, pas de formulaire de transfert. C’est la situation la plus courante en pratique, et la moins coûteuse à régler — à condition de ne pas l’avoir laissée pourrir jusqu’à ce que la personne concernée ne soit plus joignable.